Conditions Générales
Les Conditions Générales suivantes constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre vous (« Client ») et Linguists World (« Linguists World ») concernant l’accès et l’utilisation faite du site Linguistsworld.com (« Site ») et ses services de traduction humaines associés (« Services » ou « Service ») offerts ou promis par Linguists World.
Pour les besoins de cet Accord, « Document(s) Source » indiqueront tout fichier électronique ou autre transmis par le client à Linguists World à travers le site et destiné aux services ci-dessous. La version finale traduite de tout Document(s) Source sera nommée « Livrable » ou « Livrables », et par conséquent éligibles pour facturation finale et livraison au Client. Chaque commande ou demande officielle de service sera nommée « Commande ».
Accord avec les Conditions Générales
En accédant et en utilisant le site ou les Services, vous acceptez ces Conditions Générales de service. Si vous êtes en désaccord avec ces Conditions Générales, vous devez discontinuer toute utilisation du site.
Frais de service et description du site
Linguistsworld.com est un site de commande en ligne de traduction, correction, édition, transcription et écrite de contenu. Les frais de service sont basés sur le nombre de mots ou de pages, la ou les langues, et du service demandé. Le devis proposé au Client est calculé en fonction de chaque commande. Linguists World fournit une estimation du prix du service – sans préjudice uniquement sur la base des informations fournies par le Client, et sera sujette aux Conditions Générales et tarifs indiqués par Linguists World.
Une fois qu’un accord a été conclu avec le Client concernant le prix et que le travail commence, les remboursements sont limités par les termes des Conditions Générales présentes. Tous les prix/tarifs cotés peuvent être modifiés sans préavis, sur la base d’une acceptation officielle de la Commande. Linguists World se réserve le droit de facturer des Services supplémentaires demandés par le Client une fois la Commande acceptée.
Choix et exécution des Commandes
Il est de la responsabilité du Client de choisir les services adaptés à leur(s) Document(s) Source. Linguists World ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité du service choisi avec les besoins du Client une fois l’exécution de la commande commencée.
Le Client peut demander un Service en téléchargeant et en envoyant le(s) Document(s) Source sur le site. Le(s) Livrable(s) seront envoyé(s) au Client par email ; cependant, le fichier restera à la disposition de Linguists World pendant une période de six mois minimum après achèvement, sauf indication contraire. Linguists World enverra, sur demande, la commande terminée au Client une nouvelle fois après l’achèvement, sans frais additionnels.
Linguists World n’est pas responsable des erreurs ou omissions contenues dans le(s) Document(s) Source, que celles-ci affectent la qualité du Livrable ou non. Par ailleurs, le(s) Document(s) Source devront être inspecté pour présence éventuelle de virus lors de leur réception par Linguists World. Nous nous réservons le droit de refuser de traduire tout Document(s) Source que nous considérons offensif, diffamatoire, obscène, en violation de toute obligation statutaire ou règlementaire, ou autrement considéré comme étant inapproprié par Linguists World, dont le jugement sur toutes ces questions sera contraignant et irréfutable.
Changements de Commande
Le Client dispose d’une période de 7 jours à partir de la réception du Livrable pour informer Linguists World de toute erreur/omission contenue dans le Livrable. Linguists World fera prendra toutes les mesures nécessaires pour effectuer les corrections jugées raisonnables à titre gracieux et dans les plus brefs délais. Si l’erreur est causée par le(s) Document(s) Source, des frais peuvent être appliqués. Le cas échéant, Linguists World avisera le Client des coûts applicables à l’exécution de ces corrections.
Linguists World et garanties Client
Linguists World garantit que tous les services de Document seront d’un standard commercial acceptable pour des traductions humaines professionnelles (c.à.d. traduction humaine réalisée par un traducteur bilingue possédant des compétences raisonnables en matière de traduction de concepts, du vocabulaire et de la terminologie spécifiques à un texte, corrigé par un second traducteur).
Le client déclare et garantit qu’il est le légitime propriétaire du/des Document(s) Source et de tous les éléments concernés, et que la traduction, la publication, la distribution, la vente du/des Document(s) Source ou que l’utilisation du livrable ne sera pas en infraction avec des droits d’auteur, marques déposées, brevet ou autres droits de tout tiers sans consentement express et écrit du dit tiers.
Le Client déclare et garantit aussi que le/les Document(s) Source envoyés à travers les site est/sont de bonne qualité et libres de toute erreur ou faute d’orthographe, dans la limite du raisonnable.
Le Client garantit qu’il n’utilise aucun dispositif, logiciel ou routine susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du site ou pourraient avoir un effet contaminant ou détrimentaire sur le site.
Linguists World ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie, en dehors des points ci-dessus. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « DISPONIBLE » ET SANS GARANTIE AUTRE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU SUGGÉRÉE, Y COMPRIS LES GARANTIES SUGGÉRÉES DE VALEUR MARCHANDE, CONVENANCE À UN BESOIN PARTICULIER, OU DE NON VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ.
Par ailleurs, Linguists World ne sera pas responsable de tout dommage ou perte de quelque nature qu’ils soient, incidentels, spéciaux ou conséquentiels, ni de toute réclamation contre le Client par toute autre personne ou entité, émanant ou en relation avec les services rendus par Linguists World, quelle que soit la nature de la réclamation ou la forme ou cause de l’action, contractuelle ou délictuelle ou autre, et même dans le cas où Linguists World aurait été informé de la possibilité de tels dommages par une information contenue dans les propositions et autres documents. Linguists World ne sera pas responsable de tout dommage ou de toute perte, ni du retour de tout Document Source.
Date de livraison prévue
Les délais de réception des Livrables sont donnés au moment de la commande (Date de Livraison Prévue). Linguists World garantit que tous les efforts nécessaires seront effectués pour tenir cette date, mais n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les retards de livraison. Linguists World se réserve le droit d’ajuster la date de livraison, et fera tous les efforts nécessaires pour contacter le Client concernant un éventuel changement de la Date de Livraison Prévue.
Informations relatives au paiement
Le paiement est dû au moment du placement de la commande, et peut être effectué en dollars américains ou autres devises approuvées par Linguists World avant le placement de la commande et par écrit.
Ceci est un service d’interprétariat/traduction/correction/édition/transcription prépayé. Nos services sont fournis et facturés à vous ; par conséquent, ce service ne dépend pas du paiement de votre client envers vous. Linguists World ne facturera pas le(s) Livrable(s) à des tiers.
Les tarifs des services sont donnés au moment de la commande, et tout temps/travail supplémentaire sera facturé dès la réception du Livrable.
Les langues exotiques ou rares non listées sur notre page Services feront l’objet d’un devis, seront discutées et un accord sera conclu avant l’acceptation d’un travail.
Les demandes effectuées dans un délai d’un jour ouvrable de la date du service entraîneront la facturation de Frais de Demande Urgente. Le Client sera informé de ces frais : montant, Date de Livraison / changement de Délai, avant l’achèvement de la commande.
Sécurité et données personnelles
Linguists World utilise une technologie moderne d’encodage, afin d’assurer la confidentialité des données personnelles. Notre site utilise l’encodage comme protection permanente contre la divulgation à des tiers.
La nature du travail réalisé ainsi que toute information transmise à Linguists World par le Client seront considérées comme étant confidentiels. Linguists World ne divulguera aucune de ces informations à un tiers autre que ses employés autorisés ou sous-traitants dont la fonction nécessite une telle divulgation sans consentement écrit préalable du Client. Les conditions de ce paragraphe ne sont pas applicables lorsque Linguists World est tenu par la loi de divulguer ces informations, ou lorsque ces informations tombent dans le domaine public de manière autre qu’une divulgation par Linguists World.
Responsabilité maximum
La responsabilité maximum de Linguists World est le montant des services payés par le Client pour un document donné. La responsabilité maximum de Linguists World envers le Client sera, dans les cas autres qu’un décès ou blessures corporelles, limitée au montant de la Commande d’origine.
Conséquences d’une violation de l’Accord
En cas d’infraction du Client à cet Accord, Linguists World aura le droit de resiller la Commande avec effet immédiat, avec obligation pour le Client de payer le montant total de l’achat de tous les services achevés et fournis, ainsi que de tous les travaux en cours. En cas d’infraction à cet Accord par Linguists World, le Client aura le droit de le resiller avec effet immédiat, et Linguists World restituera au Client le(s) Document(s) source ou données fournies par le Client, ainsi que tous les Livrables en existence à la date de la résiliation.
Droits, Titres et Intérêts
Tous droits, titres et intérêts envers le(s) Document(s) Source et, sauf dans les cas prévus, les Livrables, ainsi que tous les droits de brevet, droits d’auteur, savoir-faire et secrets industriels concernés sont et demeurent la propriété exclusive du Client.
Nonobstant les points ci-dessus, le Client admet que Linguists World est le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts en matière de méthodologie, information, logiciel et bases de données utilisés dans l’exécution de la Commande, et que les inventions, méthodologies, innovations, savoir-faire et bases de données développées par Linguists World au cours de l’exécution du/des Livrable(s), y compris tous les droits de brevet, droits d’auteur, savoir-faire et secrets industriels concernés. À condition que les Livrables et droits d’auteur, savoir-faire et secrets industriels concernés restent la propriété (mais pas au risque) de Linguists World jusqu’à ce que Linguists World ait été payé entièrement pour les dits Livrables.
Indemnisation
Le Client indemnisera, défendra et ne tiendra pas Linguists World, ses propriétaires, directeurs, agents, employés, représentants et successeurs responsable de toutes pertes, de tous dommages, coûts et frais, y compris les frais légaux raisonnables résultant ou émanant d’un procès, ou toute conséquence d’un procès, d’une réclamation ou demande basée sur (i) la performance de cet Accord par l’une des parties, (ii) la violation par le Client des conventions, représentations et garanties promises dans le présent Accord, (iii) la fabrication, publicité, promotion, vente ou distribution des articles par le Client, (iv) toutes taxes et impôts, cotisations, prélèvements, ou frais similaires susceptibles d’être imposés par tout gouvernement ou organisme sur la fabrication, la publicité, la promotion, l’utilisation, l’importation, l’octroi de permis ou la distribution d’articles par le Client ou, (v) toute réclamation concernant un élément du Livrable qui violerait un droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété.
Politique de Résiliation
Linguists World peut résilier les droits du Client sans raison, à tout moment et avec effet immédiat, avec ou sans préavis. Toutes les clauses de non-responsabilité, indemnisations et exclusions de l’Accord resteront en vigueur après une résiliation pour toute raison que ce soit.
Si une partie de ces Conditions Générales s’avère être en infraction avec la loi, invalide ou non-applicable, cette partie sera considérée comme nulle et non avenue, et la validité et l’applicabilité des Conditions Générales restantes ne seront pas affectées.
Des Frais d’Annulation seront applicables en cas de préavis de moins d’un jour ouvrable avant l’exécution du service.
Tous les frais mentionnés ci-dessus seront considérés comme acquis une fois votre confirmation de Commande reçue.
Modifications et Amendements aux Conditions Générales
Linguists World peut modifier ces Conditions Générales sans préavis au(x) Client(s). Une continuation de l’utilisation du site et du Service constitue un accord avec les dits modifications et/ou amendements.